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Extrait de jugement rendu par le tribunal civil de Koutiala, 1938
26/09/2024
Jugement de divorce rendu en 1938 en Côte d'Ivoire et confirmé en appel à Dakar établissant qu'en adoptant la religion catholique, les époux se sont implicitement affranchis des coutumes dont ils relevaient antérieurement et sont en conséquence régis par leur nouveau statut religieux.
Arrêt n°153 du 19/05/2021, Cour Suprême du Mali
02/10/2024
L'arrêt n°153 du 19 mai 2021 de la Cour Suprême du Mali rejette le pourvoi en cassation formé par Ad A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Bamako confirmant le jugement de partage de la succession de feu Ah B, en estimant que la parcelle contestée appartient à la masse successorale, malgré les allégations de la demanderesse fondées sur un acte authentique de transfert de propriété.
Arrêt n°246 du 06/05/2021, Cour Suprême du Mali
02/10/2024
L'arrêt n°246 du 6 mai 2021 de la Cour Suprême du Mali casse une décision en première instance qui avait validé la création d'un village, malgré les arguments selon lesquels cette création enfreindrait les lois et règlements applicables.
Arrêt n°16 du 13/04/2021, Cour Suprême du Mali, Chambre sociale
26/09/2024
L'arrêt n°16 du 13 avril 2021 de la Cour Suprême du Mali rejette le pourvoi de la Société Wassoul’or SA contre un arrêt de la Cour d’Appel de Bamako ayant jugé que la société avait procédé à un licenciement abusif à l'égard de l'employé Aa A, en lui allouant des indemnités pour préavis, vice de forme, congés payés non pris, et dommages-intérêts, en raison de modifications substantielles et injustifiées de son contrat de travail.
Arrêt n°43 du 01/03/2021, Cour Suprême du Mali, Chambre civile
02/10/2024
Ce jugement de la Cour Suprême du Mali porte sur un pourvoi concernant la propriété coutumière des terres du village de Nafadji, opposant son chef de village à un agent immobilier accusé d'avoir inclus des champs collectifs dans un morcellement non autorisé.
Arrêt n°47 du 01/03/2021, Cour Suprême du Mali, Chambre civile
02/10/2024
Arrêt de la Cour Suprême du Mali confirmant le divorce entre deux magistrats, Adama Maba et Hawa Berthe, rejetant le pourvoi de M. Maba pour mauvaise interprétation de la loi et défaut de base légale, et ordonnant la confiscation de la consignation et la mise des dépens à sa charge.
Arrêt n°16 du 08/02/2021, Cour Suprême du Mali, Chambre civile
02/10/2024
Dans cet arrêt, la Cour Suprême du Mali a cassé et annulé une décision d'expulsion et de démolition, confirmant qu'un mandataire avait le pouvoir légal de vendre des parcelles de terrain au nom du propriétaire, et que les juges de fond avaient mal appliqué la loi en ignorant cette vente.
Arrêt n°325 du 07/12/2020, Cour Suprême du Mali, Chambre civile
26/09/2024
Le jugement de la Cour Suprême du Mali porte sur un pourvoi en cassation dans une affaire de divorce, où l'époux conteste un arrêt de la Cour d'Appel prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'époux et la garde des enfants à la mère, mais la Cour Suprême rejette le pourvoi pour absence de moyens de cassation valables.
Arrêt n°331 du 07/12/2020, Cour Suprême du Mali, Chambre civile
26/09/2024
Ce jugement de la Cour Suprême du Mali traite d'un litige concernant le partage de succession des biens d'une personne décédée, avec des contestations sur la propriété de certains biens inclus dans la masse successorale.
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
03/10/2024
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté le 16 décembre 1966, est un traité des Nations Unies qui garantit des droits tels que le droit au travail, à l'éducation, à la santé, et à un niveau de vie adéquat, visant à promouvoir la justice sociale et le bien-être économique des individus.
