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Principes directeurs africains relatifs aux droits de l'Homme de tous les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile
06/11/2025
Les Principes directeurs africains relatifs aux droits de l'homme de tous les migrants ont été adopté par la Commission africaine des droits de l'homme lors de sa 75ème session ordinaire à Addis Ababa (03 au 23 mai 2023).Les institutions de l'Union africaine et les États membres ont reconnu que les migrants apportent des contributions particulières à leurs communautés et à notre continent. Ces principes directeurs contiennent des « notes explicatives » qui orientent le lecteur vers la source textuelle sur laquelle ils se fondent. Ils fournissent donc un ensemble de trente huit principes.
CJ-CEDEAO : Affaire : ISMAILA HAIDARA & AUTRES c. L'ÉTAT DU MALI, Requête N°ECW/CCJ/APP/54/21 -Arrêt N°ECW/CCJ/JUD/58/23 du 15 décembre 2023
07/11/2025
La Cour enseigne que le droit à la défense , notamment l'assistance d'un.e avocat.e fait partie intégrante du droit à un procès équitable. Elle établit que le fait d'interroger les requérants au Cour de l'enquête préliminaire sans leur accorder le droit à un.e avocat.e constituait une violation de ce droit. En outre, la Cour établit que le e changement de statut (de témoin à suspect) sans que les requérants aient été informés ou dûment assistés, et sans les garanties procédurales adéquates, viole la présomption d’innocence. En conséquence, la Cour conclut la violation de l'article 7 de la Charte africaine et de l'article 14 du PIDCP par l'Etat malien
CJ-CEDEAO, Affaire : HAMMA HIYA ET UN AUTRE c. REPUBLIQUE DU MALI, Requête N°ECW/CCJ/APP/09/18, Arrêt N°ECW/CCJ/JUD/05/21 du 9 mars 2021.
07/11/2025
La Cour rappelle que le droit à la propriété, tel que garanti par l’article 14 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) – et applicable aux États membres de la CEDEAO – exige que toute expropriation ou acquisition forcée soit menée selon la loi, pour un motif d’intérêt public, avec notification préalable, et assortie d’une juste compensation. La Cour a estimé que le Mali n’avait pas respecté ces garanties en réattribuant les terrains sans que les requérants aient reçu de notification ou d’opportunité de présenter leur recours et qu'aucune compensation ou indemnité juste et préalable n’a été versée avant ou immédiatement après l’aliénation des biens des requérants. Par conséquent, la Cour a conclu la violation par l’État du Mali de l’article 14 de la Charte africaine consacrant le droit à la propriété
CJ-CEDEAO, Affaire : Aminata Diantou Diane c. République du Mali, Requête n° ECW/CCJ/APP/35/17, Arrêt n° ECW/CCJ/JUD/14/18 du 21 mai 2018
07/11/2025
La Cour a rappelé que l’État, même lorsqu’il n’est pas l’auteur direct d’une violation, a l’obligation positive de protéger les droits fondamentaux garantis par la Charte africaine. Elle conclut la responsabilité de l'Etat malien en raison du défaut de diligence des autorités judiciaires malgré les plaintes de la requérante et conclut le manquement de l'Etat à son obligation de protection de la famille et de la femme
CJ-CEDEAO, Affaire : Les héritiers de feue Aïssata Cissé et feu Hama Touré c. La République du Mali, Requête n° ECW/CCJ/APP/24/14, Arrêt n° ECW/CCJ/JUD/13/16 du 17 mai 2016
10/11/2025
A travers cet arrêt, la Cour réaffirme l'obligation positive des États consistant à protéger les citoyen.ne.s contre les violations de leurs droits fondamentaux et de garantir l’accès à une justice effective. Sur cette lancée, elle conclut que le fait d'organiser des élections dans un climat de haute tension sociale sans aucune garantie de protection de l’ordre public, des populations et des requérants constitue une violation de ses obligations de protection, de sûreté et de sécurité sociales. Elle renchérit en précisant que cette responsabilité de l'État se caractérise davantage par le dysfonctionnement de l'appareil judiciaire dans la gestion du dossier des requérants en privant ces derniers de leur droit à un recours effectif et utile ainsi qu’à un procès équitable.
CJ-CEDEAO, Affaire: Mamadou Baba DIAWARA c. République du Mali, Arrêt N° ECW/CCJ/JUD/22/15 du 23 octobre 2015
10/11/2025
Cette jurisprudence de la Cour confirme que toute détention devenue sans base légale, même après la fin d’une procédure, constitue une violation autonome du droit à la liberté. De même; elle admet que le principe de réparation doit être proportionné, et que le demandeur doit apporter des éléments objectifs d’évaluation. Il en résulte que la Cour met en garde les États de la CEDEAO contre la détention provisoire prolongée et les procès politiquement motivés, considérés comme contraires aux instruments régionaux de protection des droits.
